Les intérêts de la souscription à une garantie décennale

Tout propriétaire d’une entreprise intervenant dans la rénovation et/ou la construction doit souscrire une garantie décennale. Obligatoire pour tout constructeur face au maître d’ouvrage, cette dernière vise à couvrir divers dommages susceptibles d’affecter la construction. Voici les différents avantages de cette couverture.

Les prestataires concernés par cette garantie

Le constructeur ainsi que tous les prestataires qui interviennent sur un chantier sont concernés par la garantie décennale. La loi Spinetta déclare d’ailleurs que tous les professionnels qui ont signé une convention, un devis ou un contrat avec le maître d’ouvrage doivent souscrire une garantie décennale à la date d’ouverture du chantier de construction. Pendant 10 ans, ils sont ainsi responsables des différents dommages pouvant être occasionnés par leur ouvrage à partir du moment où le maître d’œuvre reçoit ce dernier. Cette couverture touche divers professionnels, tels que les architectes, les contrôleurs techniques, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment, les experts intervenant dans les études techniques ou l’étude de sol.

Les ingénieurs et les artisans auto entrepreneurs sont de même concernés par une telle garantie s’ils ont pris part à la construction d’un bien existant ou neuf. Les sous-traitants ne sont pas soumis à cette obligation. Par contre, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage en cas de dommage d’origine décennale sans recherche de responsabilité. Cette couverture vise ainsi à payer les différents travaux de réparation ou de réhabilitation. Elle permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de ne pas avoir à attendre la décision du tribunal pour statuer sur le sort de la construction.

Les différents dommages couverts

Selon l’article 1792-2 du Code civil, tout constructeur a l’obligation de réparer tous les dommages qui remettent en cause la solidité de son ouvrage. Les bâtiments inclus dans cette garantie sont les différents types de locaux, les ateliers, les entrepôts, les garages, les immeubles d’habitation et les maisons. Sont également concernés les chemins d’accès, les voies, les routes et les ouvrages de viabilité, tels que les fosses septiques et les systèmes d’assainissement individuels. Il en est de même pour les constructions avec fondation et les ouvrages d’ossature.

Il est fortement recommandé de faire appel à un courtier assurance décennale pour éviter les mauvaises surprises. Connaissant le vocabulaire ainsi que le mode de fonctionnement de cette couverture, il est en mesure de choisir le contrat le mieux adapté aux besoins de chaque entrepreneur pour garantir une forte protection contre les dommages importants. Ce contrat doit correspondre aux chantiers et à l’activité de la société afin d’être valable pour couvrir les éventuels sinistres. En général, les dommages pris en charge par cette garantie sont notamment ceux causés à la suite de travaux de rénovation. Il en est de même pour ceux qui sont engendrés sur l’ouvrage à cause d’un équipement dissociable ou indissociable à celui-ci et qui le rend impropre à sa destination. C’est de même le cas des grandes fissures, des glissements de terrain, des problèmes d’étanchéité ou encore des dommages causés sur les murs, la charpente, la toiture, etc.